En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER B

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Supprimer cet article.

Objet

Tandis que la situation sanitaire en Europe s’est considérable améliorée, grâce à la vaccination, comme l’a souligné, notamment, le Conseil scientifique dans son avis du 6 octobre 2021, nous refusons de proroger un régime d’exception qui permet une remise en cause de nombreuses libertés publiques et favorise une approche sécuritaire et répressive de la gestion de la crise sanitaire. 

Aussi, nous réitérons notre opposition à la prorogation de ce régime juridique d’exception qui renforce considérablement les pouvoirs de l’exécutif, et qui vient normaliser, banaliser des mesures exorbitantes du droit commun.

Le contrôle et la limitation stricte dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels afin de préserver un équilibre entre l’objectif sanitaire et la garantie de l’État de droit. 

Bien que le texte de la commission des lois du Sénat soit moins attentatoire aux libertés publiques que celui du gouvernement, et autrement plus respectueux de la représentation nationale et du contrôle qu’elle doit assurer sur l’exécutif, il ne parvient tout de même pas à assurer cet équilibre.