Projet de loi Vigilance sanitaire
Direction de la Séance
N°66
28 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 110 , 109 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 11
Après le mot :
public
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Il s’agit avec cet amendement d’exclure du dispositif de recours au passe sanitaire, les professionnels exerçant dans les établissements visés et soumis à la présentation d’un passe sanitaire.
La loi du 5 août 2021 avait instauré une obligation vaccinale pour les personnels soignants notamment, nous y étions opposés, et nous continuons de l’être.
Il s’agirait à présent de cesser de culpabiliser ces personnels, de les infantiliser en les obligeant à se faire vacciner, étant donné le taux de vaccination atteint en moyenne sur notre territoire, cela n’a plus aucune raison d’être.