Projet de loi Vigilance sanitaire
Direction de la Séance
N°63 rect.
28 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 110 , 109 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. LÉVRIER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le I ne s’applique pas aux professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État rendue publique le 27 octobre dernier. Par cette décision, le Conseil d’Etat a retenu une interprétation de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 incluant les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établissements et services de protection de l’enfance dans l’obligation vaccinale.
En cohérence avec l’intention initiale du législateur, considérant que les enfants ne constituent pas un public fragile ou à risque de forme grave de Covid-19, le présent amendement vise à clarifier la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et à rappeler que l’obligation vaccinale ne concerne pas ces professionnels.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 bis à un additionnel après l'article 3).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).