En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, Mmes NOËL, DEVÉSA et HERZOG et M. Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 

« …. – Pour les professionnels de crèches, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établissements et services de protection de l’enfance, les délais sont : 

« – le lendemain de l’entrée en vigueur de la loi, tous les salariés non vaccinés sont tenus de présenter un test PCR négatif ;

« – le 15 décembre 2021, ne peuvent travailler que les salariés ayant reçu une dose de vaccin contre la covid-19, ceux présentant le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ;

« – le 15 janvier 2022 ne peuvent travailler que les salariés présentant un statut vaccinal complet. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli au cas où il soit refusé de donner une valeur législative à l’ « Instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé́, sociaux et médico- sociaux » de la Direction Générale de la Cohésion Sociale du 11 août 2021 qui précisait page 20 : « ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établissements et services de protection de l’enfance ».

Cette instruction qui justifie que l’ensemble des professionnels ne soient pas vaccinés à ce jour n’a pas été retenue dans l’Ordonnance du Conseil d’État du 25 octobre 2021, Syndicat IntercoCFDT des Hauts-de-Seine, soumettant ainsi du jour au lendemain à l’obligation vaccinale l’ensemble des professionnels susvisés.

L’amendement permet aux professionnels de crèches, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établissements et services de protection de l’enfance de bénéficier du même délai de préparation que les personnels soignants et à leurs employeurs d’éviter de suspendre du jour au lendemain les professionnels concernés qui n’ont pas pu se préparer, entrainant probablement une rupture majeure d’accueil des familles.