En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ et Mmes NOËL, DEVÉSA et HERZOG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le III de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 

« …. – Ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établissements et services de protection de l’enfance. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de donner une valeur législative à l’ « Instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé́, sociaux et médico- sociaux » de la Direction Générale de la Cohésion Sociale du 11 aout 2021 qui précisait page 20 : « ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établissements et services de protection de l’enfance ».

Cette instruction qui justifie que l’ensemble des professionnels ne soient pas vaccinés à ce jour n’a pas été retenue dans l’Ordonnance du Conseil d’État du 25 octobre 2021, Syndicat IntercoCFDT des Hauts-de-Seine, soumettant ainsi du jour au lendemain à l’obligation vaccinale l’ensemble des professionnels susvisés.