En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mmes Mélanie VOGEL et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER A

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Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'accès aux établissements recevant du public, ainsi que des lieux de réunion où les mesures de nature à prévenir les risques de prorogation du virus peuvent être mis en oeuvre, ne peuvent être conditionnés à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Objet

Le Groupe écologiste solidarité et territoires a déjà indiqué son opposition au pass sanitaire comme outil généralisé et trop généralisable.

Son utilisation n'a pas de sens quand la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus (gestes barrières, le port du masque, jauges, sens de circulation, mise à disposition de gel hydroalcoolique etc)

Aussi, le présent amendement, vise, en conformité avec la position du groupe depuis sa mise en place, à ce que le pass sanitaire ne puisse être demandé pour l'accès aux lieux où les gestes barrières sont applicables.