En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, Mme NOËL, M. MIZZON et Mme HERZOG

ARTICLE 1ER B

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Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 1 A, introduit par le rapporteur, prévoit une territorialisation de la mise en œuvre du pass sanitaire en fonction d’un taux de vaccination de 75%.

Non seulement ce dispositif conforte un régime d’exception mais il fait naitre une notion d’iniquité de traitement entre citoyens, en fonction de leur domiciliation ou du lieu de leur présence.

Il en résultera également une forme de sanction pour les acteurs économiques, comme les bars-restaurants des départements concernés par des restrictions, au profit d’autres, implantés dans des départements contigus.

Les atteintes aux libertés fondamentales doivent cesser. Cet article tend vers une banalisation d’un dispositif de contrôle, dont l’évaluation de l’efficacité a été jugée insuffisante par la CNIL. Ce n’est pas acceptable et dangereux pour notre démocratie qui doit désormais reprendre ses droits.