En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et MIZZON et Mme HERZOG

ARTICLE 1ER A

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Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 1 A, introduit par le rapporteur, prévoit une territorialisation de la mise en œuvre de mesures adaptées en fonction de la diffusion de l’épidémie selon un taux de vaccination de 75%.

Non seulement ce dispositif conforte un régime d’exception mais il fait naitre une notion d’iniquité de traitement entre citoyens, en fonction de leur domiciliation ou du lieu de leur présence.

Les atteintes aux libertés fondamentales doivent cesser. Cet article tend vers une banalisation d’un dispositif de contrôle, dont l’évaluation de l’efficacité a été jugée insuffisante par la CNIL. Ce n’est pas acceptable et dangereux pour notre démocratie qui doit désormais reprendre ses droits.