Projet de loi Vigilance sanitaire
Direction de la Séance
N°48
28 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 110 , 109 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, MM. LECONTE, JOMIER, TISSOT et REDON-SARRAZY, Mme PRÉVILLE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. LUREL, Mmes POUMIROL et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BOURGI, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Remplacer la date :
28 février
par la date :
31 juillet
Objet
La commission des lois a restreint l’extension du dispositif qui permet aux Organismes de gestion collective (OGC) de flécher une partie des sommes de l’action culturelle issues de la copie privée vers l’action sociale en direction des auteurs.
Le présent amendement rétablit la date initiale de prorogation de la mesure de soutien aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins.
La cohérence invoquée avec le terme des états d’urgence sanitaire retenu par la commission n’est pas justifiée dès lors que l’article 5 représente une mesure d’accompagnement sur le moyen terme d’un secteur fragile.