En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. JOMIER, TISSOT et REDON-SARRAZY, Mme PRÉVILLE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. LUREL, Mmes POUMIROL et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BOURGI, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER C

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

30 juin

Objet

Le Règlement européen relatif au certificat COVID numérique de l’UE s’applique pendant 12 mois à compter du 1^er juillet 2021.

Il convient de s’en tenir à cette échéance, dans l’attente du rapport que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil trois mois avant la fin de la période d’application du Règlement.

Nous verrons si la Commission assortira ce rapport d’une proposition de prolongation du certificat COVID, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique de la pandémie.