En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. JOMIER, TISSOT et REDON-SARRAZY, Mme PRÉVILLE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. LUREL, Mmes POUMIROL et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BOURGI, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la fin de la gratuité totale des examens de dépistage virologique de la covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques.

Objet

Le choix de mettre fin à la gratuité totale des tests PCR et antigéniques de dépistage de la covid-19 soulève des interrogations.

Ces tests sont des outils nécessaires dans la lutte contre l’épidémie et la propagation du virus, et permettent de prendre rapidement les mesures adaptées à l’égard des individus positifs ou dits « cas contacts ». Si un porteur symptomatique de la covid 19 renonce à effectuer un test en raison de la fin de sa gratuité, les personnes avec lesquelles il aura été en contact ne seront pas considérées comme « cas contacts » par notre système d’assurance maladie, et seront, elles aussi, privées d’une prise en charge de leur test.

La décision d’en finir avec la gratuité de ces tests a été annoncée en juillet dernier, à la suite de celles relatives à l’élargissement du passe sanitaire tel que prévu à la loi de gestion de la crise sanitaire, avec l’idée – erronée- que cela éviterait d’obtenir des « tests de complaisance » permettant d’accéder aux lieux exigeant un passe sanitaire pour les personnes qui ne se seraient pas encore faites vaccinées.

Or, rappelons que l’accès aux établissements de santé (publics ou privés) est également soumis à la présentation d’un passe sanitaire, et que cette mesure risque donc aussi de porter atteinte à l’accès aux soins. Dans certaines zones géographiques, il n’existe plus de médecins spécialistes « en ville », et ces praticiens (cardiologues, gynécologues, oncologues, etc.) ne consultent plus qu’à l’hôpital. Ces communes peuvent également ne pas posséder de centre privé de radiologie, et certains examens (radios, doppler, mammographies…) ne sont donc plus accessibles sans passe sanitaire à la population qui devra, pour ne pas interrompre son suivi médical, effectuer un test de dépistage payant, ou renoncer aux soins. Il ressort en effet des informations présentes sur le site du ministère de la santé, qu’actuellement, seules les « interventions » chirurgicales programmées peuvent permettre à un médecin de délivrer une ordonnance (sur laquelle doit figurer la date de l’intervention) permettant la prise en charge d’un test de dépistage, et que les consultations médicales ou la réalisation d’examens médicaux à l’hôpital ou en clinique ne le permettent pas.

Par ailleurs, la fin de la gratuité repose sur le l’idée contestable que les personnes qui bénéficiaient avant le 15 octobre d’une prise en charge de ces tests par l’assurance maladie, se feraient une joie d’effectuer chaque 48 heures un prélèvement nasopharyngé ! Dès le 8 avril dernier, l’Académie nationale de médecine rappelait dans un communiqué intitulé « Les prélèvements nasopharyngés ne sont pas sans risque », que « Si certaines complications peuvent être considérées comme bénignes (désagrément, douleur ou saignement), de graves complications commencent à être décrites dans la littérature médicale depuis quelques semaines, notamment des brèches de l’étage antérieur de la base du crâne associées à un risque de méningite ». Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte anodin et les personnes amenées à effectuer ces tests sont bel et bien informées de cela ; Il ne serait donc pas sérieux de penser que ces examens par prélèvements nasopharyngés pourraient être préférés à une vaccination pour celles et ceux qui souhaiteraient bénéficier d’un « passe sanitaire ».

En tout état de cause, la suppression de la gratuité de ces tests est susceptible de créer une discrimination entre celles et ceux qui pourront en payer le prix et les plus précaires qui n’y auront plus accès. La Défenseure des droits a d’ailleurs indiqué dès le 20 octobre que « cette disposition, qui touchera en particulier les personnes les plus vulnérables, présente un risque discriminatoire », en rendant plus difficile « le dépistage des personnes éloignées du système de santé » ainsi que « des populations précaires et/ou isolées ».

En outre, le fait que seuls les tests prescrits par ordonnance médicale restent gratuits pour les majeurs non encore vaccinés entrainera un retard dans la prise en charge de certains malades de la covid 19, selon leur lieu de vie (temps d’obtenir un rendez-vous médical, différenciation de traitement selon les zones et notamment celles de « désert médicaux », etc.) et retardera d’autant leur diagnostique (avec les risques de multiplier les cas contacts dans l’intervalle).

Enfin, depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement rappelle qu’une personne symptomatique ne doit pas se rendre chez son médecin, et doit immédiatement effectuer un test de dépistage. Désormais, les personnes qui n’auront pas les moyens financiers de payer le montant de ces tests, et qui ressentiraient des symptômes associés à la covid-19, renonceront à effectuer un test en raison de son prix conséquent au risque de propager la maladie, ou seront contraintes de prendre un rendez-vous médical et de patienter dans la salle d’attente (souvent bondée en cette période) pour se procurer une ordonnance avec le risque de contaminer à la fois les autres patients et leur médecin. Ceci pourrait se révéler particulièrement dangereux et contreproductif dans la lutte contre la propagation du virus, d’autant que le porte-parole du Gouvernement a multiplié les alertes médiatiques la semaine passée concernant le risque de « 5ème vague », et que la France a de nouveau franchi la barre des 5000 cas quotidiens de covid-19, comme l’indique les chiffres de Santé publique France confirmant que les contaminations repartent à la hausse depuis le 20 octobre.

Il convient donc que le Gouvernement en rende compte au Parlement dans un rapport tirant les conséquences de cette mesure après les premiers mois de sa mise en œuvre.