En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. LECONTE, JOMIER, TISSOT et REDON-SARRAZY, Mme PRÉVILLE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. LUREL, Mmes POUMIROL et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BOURGI, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER B

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après le taux :

75 %

insérer les mots :

et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours

Objet

Amendement de repli

Nous proposons de circonscrire l’application de la réglementation relative à la présentation du « passe sanitaire » en se référant à des critères objectifs, dans le cadre du nouveau régime d’état d’urgence dit " de second niveau" ou "renforcé" adopté par la commission.

La commission n'a pas assurer le parallélisme des modalités de mise en œuvre du "passe sanitaire" des deux régimes. Cette distinction n'est pas justifiée. Pour l'application du "passe sanitaire", il n'y a pas de raison de distinguer selon  que la situation sanitaire est régie dans le cadre du premier niveau de l'article 1er A ou dans le cadre d'une situation plus dégradée, justifiant l'application du second niveau de l'article 1er B.