En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme de LA GONTRIE, MM. LECONTE et TISSOT, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. LUREL, Mmes POUMIROL et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BOURGI, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER B

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 %

par les mots :

le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur ou à 80 % de la population éligible

Objet

En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 1^er A, le présent amendement vise à circonscrire l’application de la réglementation relative au passe sanitaire dans le cadre de ce que le rapporteur de la commission des lois a qualifié comme étant le régime d’urgence sanitaire de « second niveau » visant à lutter contre une situation sanitaire particulièrement dégradée et comprenant les mesures les plus attentatoires aux libertés.

Ainsi, le passe sanitaire serait imposé pour accéder à certains lieux, établissements, services ou événements aux seuls départements n’ayant pas atteint un schéma complet de vaccination à hauteur de 80 % de la population éligible.

De fait, le présent amendement a pour conséquence de supprimer le passe sanitaire sur le territoire métropolitain puisque l’ensemble des départements ont effectivement dépassé le taux de vaccination complet de 80 % de leur population éligible.

Dès lors, compte tenu de la constante diminution des doses quotidiennes injectées depuis mi-septembre – moins de 25 000/j depuis mi-octobre-, il apparait que le passe sanitaire ne représente plus un levier efficace pour vacciner le reste de la population éligible. Se pose alors la question légitime de la prolongation d’un dispositif qui a épuisé son effet d’incitation à la vaccination, présente une faible efficacité sur la circulation virale et pose par ailleurs de réels problèmes sur le plan des libertés publiques.

Cet outil dont l’utilité a été prouvé dans la gestion de l’épidémie par son effet d’obligation vaccinale masquée, doit être réévalué à l’aune des données scientifiques qui sont celles d’aujourd’hui. A savoir une couverture vaccinale dans l’ensemble des départements élevée, écartant les risques de saturation du système de soins en cas de réactivation de la circulation du virus.

La légitimité sanitaire du passe a ainsi largement perdu de sa force au point que cette légitimité est devenue insuffisante face à la limitation des libertés publiques qu’il représente.

C’est en ce sens que le Groupe SER avait, il y a quelques semaines, porté une proposition de loi instaurant l’obligation vaccinale, qui serait une solution moins attentatoire aux libertés publiques pour atteindre définitivement une protection collective en amenant le reste de la population à la vaccination, avec pour objectif de transformer définitivement la pandémie en un bruit de fond endémique sans conséquences sanitaires, économiques et sociales majeures.

Enfin, cet amendement permet la conservation du passe sanitaire pour les territoires encore exposés et dont la couverture vaccinale reste trop faible. Il s’agit en l’état de certains départements ultramarins dont les taux de vaccination sont encore bien trop faibles.