Projet de loi Vigilance sanitaire
Direction de la Séance
N°38
28 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 110 , 109 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, MM. LECONTE, JOMIER et TISSOT, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. LUREL, Mmes POUMIROL et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BOURGI, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 9
complété cet alinéa par les mots :
réunissant plus de mille personnes
Objet
Le présent amendement de repli propose de réserver l'exigence de présentation d'un passe sanitaire valide aux seuls foires, séminaires et salons professionnels qui rassemblent simultanément plus de mille personnes.