Projet de loi Vigilance sanitaire
Direction de la Séance
N°37
28 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 110 , 109 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, MM. LECONTE, JOMIER et TISSOT, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. LUREL, Mmes POUMIROL et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BOURGI, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Après le mot :
boissons
insérer les mots :
en intérieur
Objet
Le présent amendement de repli prévoit d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès requiert la présentation d’un passe sanitaire pour limiter l’application de ce dernier aux seuls espaces de consommation en intérieur.