Projet de loi Vigilance sanitaire
Direction de la Séance
N°36
28 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 110 , 109 , 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, MM. LECONTE, JOMIER, TISSOT et REDON-SARRAZY, Mme PRÉVILLE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. LUREL, Mmes POUMIROL et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BOURGI, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 7
Après le mot :
loisirs
insérer les mots :
en intérieur
Objet
Compte tenu du fait que nous ne sommes plus aujourd'hui dans la situation de mars 2020, ni même de celle de juillet 2021, le présent amendement vise à rétablir la liberté de l'accès aux activités de loisirs qui se déroulent en extérieur en limitant le recours au passe sanitaire uniquement à celles qui ont lieu en intérieur.