En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL, GOY-CHAVENT et BERTHET et M. CHAIZE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les personnels pouvant exercer leurs fonctions en télétravail ne sont pas concernées par ces dispositions.»

Objet

Il s’agit ici d’un amendement de repli pour permettre aux personnels visés par l’obligation vaccinale qui le peuvent bien sur et qui le souhaitent d’exercer leurs fonctions en télétravail : il est en effet
surprenant de constater que des médecins ne souhaitant pas se faire vacciner et proposant d’exercer leur mission uniquement en téléconsultation se soient vus refuser cette demande. Notre pays souffre
de nombreux déserts médicaux, particulièrement en zone rurale et nous ne pouvons nous permettre de perdre davantage de médecins. Dans la mesure où il n’y aura plus de contact avec les patients,
l’obligation vaccinale est injustifiée