En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. BANSARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la tenue de l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger prévue à l’article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même circonscription électorale pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger que le mandant.

Objet

Les élections des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ont été reportées en application de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. Elles se tiendront finalement le 5 décembre 2021.

 Les Conseillers des Français de l’étranger votant pour cette élection disposent en théorie de trois modalités de vote :

-le vote par anticipation - le vendredi 26 novembre 2021 - auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire de leur circonscription ;

-le vote à l’urne - le jour du scrutin, soit le 5 décembre 2021 - au bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale AFE ;

-le vote par procuration - pouvant s’exercer le jour du vote à l’urne, soit le 5 décembre 2021 - avec une procuration établie à un mandataire inscrit sur la même liste électorale que le mandant pouvant voter au chef-lieu de la circonscription. 

Dans la pratique, le vote par procuration ne peut nullement s’exercer, dans la mesure où les dispositions actuelles exigent que mandant et mandataire soient inscrits sur la même liste électorale consulaire et que le mandataire vote à l’urne. Or les chefs lieu de circonscription  AFE peuvent se trouver à des milliers de kilomètres de la circonscription d’élection du Conseiller des Français de l’étranger. Il est ainsi pratiquement impossible de trouver un Français inscrit sur les listes électorales d’Afrique du Sud mais pouvant se rendre au Gabon pour être mandataire. Dans la situation sanitaire actuelle, il est encore plus improbable de trouver un Français inscrit sur les listes électorales de Nouvelle Zélande mais se trouvant ou pouvant se rendre à Hong Kong, qui exige actuellement 3 semaines de quarantaine aux frais du voyageur.

Cet amendement propose donc d’élargir l’établissement d’une procuration à un mandataire inscrit sur la même circonscription électorale, à savoir les circonscriptions AFE, de façon à ce qu’un Français se trouvant dans le chef-lieu de la circonscription puisse effectivement devenir mandataire et voter.