Projet de loi Vigilance sanitaire
Direction de la Séance
N°27
28 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 110 , 109 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 1ER A
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Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Près de 51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid-19, soit 89 % de la population française âgée de plus de 18 ans.
Dans le même temps, le taux d’incidence global en France est situé en-dessous de seuil d’alerte de 50.
Face à ce constat, le prolongement des mesures attentoires aux libertés individuelles et collectives au-delà du 15 novembre 2021 ne sauraient se justifier. L’impact de ces mesures sécuritaires est grand sur la population, avec notamment une augmentation des troubles psychologiques et des maladies chroniques. Ce texte est également dangereux en ce qu’il pérennise l’État d’urgence sanitaire dans notre droit commun. La loi du 23 mars 2020 était prévue jusqu’au 1er avril 2021 initialement. Elle est maintenant potentiellement prorogée jusqu’au 28 février 2022. Le principe de précaution ne peut, au regard des chiffres, être sérieusement invoqué étant donné le nombre de libertés élémentaires contraintes par le recours au passe sanitaire. En tout état de cause, et en cas de revirement de situation sanitaire, le Parlement pourra d’ailleurs toujours être à nouveau convoqué, y compris en session extraordinaire après le 28 février 2022. Aussi, en l’état actuel des choses, rien ne justifie le maintien du pass sanitaire au-delà du 15 novembre 2021.