En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et GOY-CHAVENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à abroger la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés prévue par la loi du 5 août 2021. . Alors que les soignants sont à bout et en nombre insuffisant, se priver d'une telle main d'oeuvre qualifiée en pleine pandémie est une aberration. À la clé, des consultations et des opérations annulées et une surcharge de travail pour des effectifs déjà à bout de souffle.

Dans mon département, des établissements de santé sont tenus de déprogrammer plus de 50 % des interventions chirurgicales faute de personnel soignant, des EHPAD dépourvus d’aide-soignants gèlent des lits, des centres médico psychologiques renvoient leurs patients, souffrant de lourds handicaps, chez leurs parents, souvent âgés, dans l’impossibilité de les prendre en charge, des maires déplorant la suspension de médecins généralistes alors que les déserts médicaux sont déjà si nombreux…. Les situations de ce type se comptent par milliers, laissant des malades et des familles entières en pleine détresse.

Déjà avant l'épidémie, les hôpitaux français souffraient d'un manque criant de personnel. En 2020, d'après la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), dans les établissements publics comme privés, il manquait 34 000 infirmieres et 24 000 aides-soignants. Pire, le mercredi 13 octobre Olivier Veran estimait que l’obligation «a fonctionné» puisque 15 000 soignants sont encore non vaccinés ! Qui peut se satisfaire d'un tel résultat ? C'est 15 000 personnes de perdues pour les établissements de santé et plongées dans la précarité ! Nous devons revenir à la raison et supprimer ces sanctions dont les conséquences sont néfastes pour les soignants et tous les usagers du service public hospitalier.