En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mmes Mélanie VOGEL et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER D

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Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Notre groupe parlementaire s’oppose à la mise en place d’infractions pénales spécifiques à la violation des dispositions du pass sanitaire, en cohérence avec notre position de suppression du pass sanitaire. 

Les délits liés aux «attestations frauduleuses de vaccination» sont passibles de lourdes sanctions et participent de l’instauration du contrôle social généralisé de la population contraires aux valeurs de notre groupe.