En séance

Proposition de loi constitutionnelle Respect des principes de la démocratie représentative

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Après le mot : « caduques », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. » ;

Objet

Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à lever tout doute sur le fait que la ratification des ordonnances par le Parlement dans les dix-huit mois de leur publication à peine de caducité, ne peut se faire que de manière expresse.