Projet de loi organique Confiance dans l'institution judiciaire (PJLO)
Direction de la Séance
N°1 rect.
28 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 836 , 834 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
MM. Henri LEROY, BONHOMME, FRASSA, DUPLOMB et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. LAMÉNIE et GREMILLET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. DAUBRESSE, Mme DEMAS, MM. Alain MARC, GUERRIAU, CHARON, MEURANT, SIDO, HINGRAY et GENET, Mmes GOSSELIN et THOMAS et M. SAURY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)
I. – Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° L’article 10-1 est ainsi rédigé :
« Art. 10-1. – L’existence de groupements professionnels de magistrats à caractère syndical ainsi que l’adhésion des magistrats en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec le statut de magistrat. » ;
2° Au premier alinéa du III de l’article 7-2 et au premier alinéa de l’article 12-2, le mot : « syndicales, » est supprimé ;
3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 27-1, les mots : « aux syndicats représentatifs de magistrats et », sont supprimés.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions relatives à l’incompatibilité de l’exercice du droit syndical et du statut de magistrat
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre incompatible avec le statut de magistrat l’exercice du droit syndical.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.