Proposition de loi Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Direction de la Séance
N°5
21 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 824 , 823 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. BONHOMME
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux préfectures, chargées de l'enregistrement des candidatures, de contrôler l’absence de condamnation pénale des candidats aux fonctions de juge consulaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, en leur donnant accès, à cette fin, au bulletin n° 2 du casier judiciaire.