Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°86
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD, KERN, LEVI, LE NAY, LONGEOT et MOGA, Mme FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, LOUAULT, BONNEAU et DELCROS
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Après les mots :
la clientèle
insérer les mots :
, à compter du 1er septembre 2021,
Objet
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du présent projet de loi, et à en accroître la mise en oeuvre pratique.
En effet, il apparaît inconcevable que le passe sanitaire soit requis dès l’entrée en vigueur de ce texte, alors même que le délai d’obtention dudit passe est d’environ six semaines. L’obligation de présentation du passe sanitaire dans les lieux mentionnés à l’article 1 est donc fixée au premier septembre 2021.