Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°84 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEROMEDI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
F bis. – Lorsque, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, des dépistages ou injections de vaccin peuvent avoir lieu, le consentement d’un seul des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19 sur des mineurs, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales.
Objet
Notre amendement prévoit qu’en cas d’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de cet état, les dépistages ou injection de vaccin pratiqués sur un mineur peuvent être réalisés avec l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).