En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, GONTARD et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes d'assurance maladie établissent, en concertation avec les personnes à l'isolement, les besoins d'aides et accompagnements nécessaires à mettre en œuvre pour garantir la faisabilité de cet isolement.

Objet

Isolement contraint, auto-isolement, l’importance est l’efficacité de cette mise en retrait pour éviter la propagation de l’épidémie.

En dehors des débats sur le caractère obligatoire, sur le rôle de contrôle de l’administration ou par les forces de l’ordre, il convient de s’assurer de la faisabilité effective d’un tel isolement

Si jusqu’à présent, l’isolement n’a pas été assez respecté, les raisons sont parfois aussi simple que le besoin d’aller aider un parent malade, un accompagnement d’enfants dans leur lieux de scolarité etc..

La solidarité demandée aux personnes infectées ne peut se faire à leurs dépends.

Aussi, le présent amendement, dans un esprit constructif et très pragmatique, prévoit que dès le constat d’infection, les organismes d’assurance maladie établissent les besoins d’accompagnement nécessaires pour que la personne puisse mener à bien un isolement strict et effectif