En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer les "activités de loisirs" du champ du pass sanitaire.

Cette notion est extrêmement large et floue. Elle est contraire au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi. Au vu du caractère restrictif des libertés du pass sanitaire, les législateurs ne sont pas en mesure de voter l’application de ce pass à une notion qui n’est pas définie.