En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT et Mme PHINERA-HORTH

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Adapter les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus ;

Objet

Amendement rédactionnel et de repli.