Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°265
24 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11 BIS
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I. − Alinéa 3
Remplacer le chiffre :
4
par le chiffre :
1er
II. − Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
relative à la gestion de la crise sanitaire
par les mots :
rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire
Objet
Amendement de coordination