En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du  rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire ».

Objet

Cet amendement vise à assurer l'application de l’article 4 bis A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.