En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 50

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

31 décembre

Objet

Afin d’accompagner l’obligation de s’isoler pour contribuer à casser les chaînes de contamination, le présent amendement prolonge la dérogation à l’application du délai de carence prévu par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 pour les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés à la covid-19.

Cette dérogation initialement prévue par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021 doit être prolongée.

La date du 31 octobre 2021 retenue par la commission des lois apparaît trop courte et doit être prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.