Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°25
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. KERROUCHE et CARDON
ARTICLE 1ER
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Alinéas 1, 6 et 44
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 octobre
Objet
Compte tenu du choix de la commission des lois de rétablir l'état d'urgence sanitaire et au regard de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous semble nécessaire.
Celle-ci permet en effet à la représentation nationale de s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l'exécutif aux fins de lutter contre l'épidémie actuelle.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener le terme de l'état d'urgence comme celui du régime transitoire au 15 octobre 2021.