En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et avant le 15 septembre 2021, l'employeur notifie à la personne soumise à l'obligation prévue au I de l'article 5 les risques encourus si elle ne se soumet pas à celle-ci à partir du 15 septembre 2021.

Objet

Afin d'assurer l'information de toutes les personnes qui seront soumises à l?obligation vaccinale il apparait pertinent de s'assurer qu'ils seront notifiés par leur employeur des risques encours en amont de la mise en oeuvre stricte de celle-ci. Cette notification pourra également comprendre des éléments informatifs sur la vaccination ainsi que proposer un entretien avec les services de prévention et de santé au travail.