En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE et Mme CONWAY-MOURET

ARTICLE 5

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Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris pour les personnes ayant déjà suivi un schéma vaccinal avec un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments

Objet

Cet amendement complète le décret prévu à l'alinéa 27 créant le I bis (nouveau), afin de s'assurer que les personnes mentionnées au I qui auraient été vaccinées hors de France, notamment lors d'une mission ou d'un emploi précédemment exercé à l'étranger, et de retour définitif sur notre territoire, puissent satisfaire à l'obligation vaccinale pour exercer en France.