Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°244 rect.
24 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI et ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes vulnérables doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19.
Un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de Santé, la liste des personnes vulnérables et les modalités d’application du présent article.
II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination des personnes vulnérables.
NB :La rectification consiste en un changement de place (avant l'article 5 vers après l'article 5).