Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°243
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CORBISEZ, BILHAC et GUÉRINI
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 vise à permettre le suivi et le contrôle des mesures individuelles d’isolement dès lors qu’un cas positif, notamment via les résultats de dépistage, sera enregistré dans système d’information national de dépistage (SI-DEP). Or, compte tenu du nombre de contaminations de plus en plus important, il semble délicat de demander aux forces de police et de gendarmerie nationale de contrôler à domicile l’isolement des personnes positives au SRAS-COV2.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l'article 3.