Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°242
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CORBISEZ et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. FIALAIRE, REQUIER et ROUX
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du présent III.
Objet
Pour ne pas pénaliser les personnes qui ont entamé un parcours vaccinal, cet amendement vise à autoriser provisoirement l’accès aux lieux soumis à la présentation du passe sanitaire aux personnes primo vaccinés.