Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°238
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GOLD et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI et ROUX
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au présent 2°.
Objet
L’article 1er prévoit une obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les personnes qui les livrent ou les accompagne dans leurs choix commerciaux en se rendant sur leur site, notamment les chauffeurs-livreurs.