Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°236
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 5
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Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les personnels des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination aux personnels des crèches.