En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. GUÉRINI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 27, première phrase

Après la première occurrence du mot :

établissement

insérer les mots :

à l’exception des activités mentionnées au b du 2° du A du III du présent article,

Objet

Cet amendement vise à supprimer la charge du contrôle du passe sanitaire par les restaurateurs. Cette disposition fait en effet peser sur ces professionnels une responsabilité trop importante.