Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°232
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes GUILLOTIN et PANTEL, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. GUÉRINI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Après le mot :
activités
insérer les mots :
en intérieur
Objet
Cet amendement propose d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et des débits de boissons de la liste des établissements soumis à la présentation du passe sanitaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).