En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa vise à punir le fait d’utiliser le passe sanitaire d’autrui ou encore de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, l’usage d’un passe sanitaire qui ne lui appartient pas.

Le régime d’obligation de présentation d’un passe sanitaire donne logiquement lieu à un régime de sanction qui s’y attache et vient le rendre concrètement contraignant.

Nous sommes opposés à l’ensemble de ce schéma mais considérons en outre, qu’il apparaît totalement disproportionné de faire apparaître dans le même alinéa ces deux types de nouvelles infractions : emprunter le passe d’autrui ne peut être sanctionné de la même façon que trafiquer, y compris à des fins pécuniaires, le système des passes sanitaires.

Cet alinéa met en lumière le désordre et l’usine à gaz qu’est en train de fabriquer le gouvernement avec l’instauration de ce passe sanitaire, y compris d’un point de vue judiciaire.