Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°224 rect.
24 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les services préfectoraux autorisent les collectivités territoriales organisatrices d’évènement ou gérant l’exploitation de transport. Seule la responsabilité des organisateurs peut être recherchée.
Objet
La responsabilité des conditions et d'organisation du contrôle de la détention du pass sanitaire ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales.
Nous proposons que les services préfectoraux autorisent l'organisation d'évènement et l'exploitation de transport afin que l'Etat prenne ses responsabilités pour accompagner les collectivités.