En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 27, avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il apparait excessif et disproportionné de recourir à des peines d’emprisonnement afin de sanctionner la récidive des exploitants d’un lieu ou établissement, les professionnels responsables d’un événement ou exploitants de service de transport concernant le non-respect des obligations liées au contrôle du passe sanitaire.

Cette vision uniquement répressive fait peser sur des personnes privées, non formée à ces problématiques, le respect de la loi, en lieu et place, des institutions et principalement des forces de polices et de gendarmerie. Il s’agit pour les auteurs de cet amendement d’un report inacceptable de responsabilité du Gouvernement sur les personnes qui sont celles qui ont déjà payée un lourd tribut à la crise que nous traversons.

A fortiori, la force dissuasive d’une telle sanction apparaît faible face à toutes les incertitudes sur l’application matérielle de ce nouveau passe sanitaire.