En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Supprimer les mots :

ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés

Objet

Amendement de repli.

La rédaction de l’alinéa 12 porte confusion s’agissant de l’accès aux établissements de santé et l’obligation de présentation du pass sanitaire.

Cette obligation concerne t'elle les patient.es qui ont dû retarder leurs opérations et leurs consultations à cause de la pandémie ou les accompagnants, la rédaction est floue malgré les débats de l'Assemblée nationale.

Dans tous les cas cette disposition remet en cause le droit de visite des malades et pour cette raison nous demandons la suppression des soins programmés concernés par cette rédaction.