En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI et LÉVRIER, Mme EVRARD, MM. ROHFRITSCH et HAYE et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnés rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret.

Objet

Alors que le présent projet de loi vise à soumettre l’accès à certains lieux recevant du public à la présentation d’un pass sanitaire, les élus locaux et nationaux doivent faire preuve d’exemplarité en la matière.

Aussi, le présent amendement vise à soumettre lesdits élus à la présentation du pass sanitaire pour siéger dans les assemblées au sein desquelles ils exercent leur mandat.