En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY, de LA GONTRIE et LUBIN, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mmes MONIER, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et MM. CARDON, KERROUCHE et BOURGI

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements.

Objet

Le présent amendement précise que la règlementation du passe sanitaire ne s'applique pas aux personnes n'accédant que pour l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements soumis à conditions d'accès pour motif sanitaire.

Il s'agit d'exonérer de cette obligation les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs livreurs.

Les personnels concernés interviennent le plus souvent  avant l'ouverture au public de l'établissement ou en tout début d'ouverture, à un moment où peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires (port du masque et règle de distanciation). Leur présence sur site est de courte durée.