Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°163
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JASMIN
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de très lourdes sanctions en cas d'infractions aux obligations de contrôle et de vaccination, sans autre alternative que la coercition.
Le risque est grand de faire basculer la relation employeur-employé dans un rapport délétère de contrôles permanents et de suspicions réciproques.