Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°158
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une déclaration sur l’honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d’un de ces documents
Objet
Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.
Cet amendement vise à simplifier le contrôle et donc l’organisation de l’activité des entreprises et alléger la responsabilité de l’employeur. Il est proposé d’instaurer un registre auto-déclaratif afin de permettre un partage de la responsabilité entre l’employeur et les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou évènements cités dans le 2° du A de l’article 1.